Pass sanitaire : Voici ce que contient la loi adoptée


26 juillet 2021

Dans la nuit de dimanche à lundi, le projet de loi sur l'extension du pass sanitaire aux restaurants même en terrasse, grands centres commerciaux, trains ou hôpitaux a été adopté définitivement par le Sénat.

Les parlementaires ont toutefois modifié le délai d'obtention du pass sanitaire pour les mineurs de 12 à 18 ans, et supprimé du texte de loi le licenciement des salariés qui ne disposeraient pas du dispositif anti-Covid.

Après cinq jours de débats intenses, le Parlement a adopté définitivement cette nuit le texte de loi consacré à l'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants, à 195 voix pour, et 129 voix contre.

Le pass sanitaire sera bien étendu aux restaurants, bars, cafés (même en terrasse), aux hôpitaux et maisons de retraites sauf urgences, aux trains, avions et cars de longue distance. Les sénateurs ont tenu à conditionner cette extension au rétablissement de l'état d'urgence sanitaire qui devrait avoir lieu jusqu'au 15 novembre 2021, un compromis entre ce que proposait le gouvernement (31 décembre), et les sénateurs (31 octobre).

Si le Sénat avait prévu d'exempter les centres commerciaux du pass sanitaire, un amendement a été voté en commission mixte paritaire pour que les préfets puissent mettre en place le pass sanitaire à l’entrée des "grands centres commerciaux, si les conditions l’exigent, en garantissant l’accès aux services essentiels".

Enfin, le délai d'obtention du pass sanitaire pour les mineurs de 12 à 18 ans est repoussé au 30 septembre et le motif de licenciement pour les salariés qui n'ont pas de pass sanitaire dans les lieux requis a été supprimé du texte de loi par le Sénat.

Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire a été étendu aux lieux de loisirs et de culture dont la capacité d'accueil est d'au moins 50 personnes (cinémas, musées, théâtres, parcs d'attractions, salles de sport et piscines s'ajoutent à la liste des lieux où le dispositif de lutte contre le Covid-19 était déjà requis). Le port du masque dans ces lieux n'est plus obligatoire pour le public, cette disposition faisant l'objet d'un décret publié au Journal officiel. Si les exploitants de ces lieux ont à charge le contrôle du pass sanitaire, la police peut quant à elle, via des contrôles aléatoires ou alertes, contrôlait l'identité des publics.

Les salariés des lieux où le pass sanitaire est requis sont soumis au pass sanitaire le 30 août, et risquent la "suspension du contrat de travail" prolongeable de deux mois, sans rémunération, si leur pass est invalide à cette date.

Le licenciement des salariés qui ne disposent pas du pass sanitaire a été en revanche abrogé par le Sénat.

Pour obtenir un pass sanitaire, trois preuves sont possibles : un certificat de vaccination complet (avec deux doses quand le vaccin le nécessite, et ce depuis au moins une semaine), un certificat d'immunité prouvant une contamination dans les six derniers mois et une rémission depuis au moins une semaine, ou enfin un test négatif datant de moins de 48 heures (sachant que les tests PCR seront rendus payants à l'automne).

Où, quand et à quelles conditions le pass sanitaire va devenir obligatoire ?

Depuis la prise de parole d'Emmanuel Macron le 12 juillet, les membres du gouvernement s'emploient à préciser cette contrainte qui concernera tous les Français et ont apporté des ajustements dans les nombreux cas particuliers qui se présentent. 

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